Actions
Des actions juridiques encadrées.
Notre Bon Droit n’a jamais eu vocation à judiciariser systématiquement le débat public.
L’action juridique constitue un
outil exceptionnel
, mobilisé uniquement lorsque les mécanismes démocratiques ordinaires ne permettent plus d’assurer la protection effective des droits fondamentaux.
Nous sommes passé à l’action lorsque : - des atteintes graves et durables aux droits fondamentaux sont constatées - le cadre légal apparaît flou, contradictoire ou contourné - les voies de dialogue institutionnel et parlementaire se révèlent insuffisantes - une clarification juridique devient nécessaire au débat démocratique.
Axes principaux des actions engagées.
Les actions menées par Notre Bon Droit s’inscrivaient dans plusieurs
axes
, définis par la nature des atteintes constatées.
1. Le cadre légal des mesures exceptionnelles
Certaines actions ont visé à interroger la légalité et la proportionnalité de mesures adoptées en contexte d’urgence, notamment lorsque celles-ci affectaient durablement les droits fondamentaux.
2. Les droits fondamentaux et le consentement
Plusieurs démarches ont porté sur le respect du consentement libre et éclairé, le droit à la vie privée, la protection des données personnelles et l’égalité de traitement, en particulier lorsque des mesures conditionnaient l’accès à l’emploi, aux soins ou à la vie sociale.
3. La responsabilité des institutions et des autorités
Notre Bon Droit a également engagé des actions visant à questionner la responsabilité d’institutions publiques, d’autorités sanitaires ou d’instances ordinales, lorsque leur rôle, leurs décisions ou leurs omissions soulevaient des interrogations au regard du droit.
Actions emblématiques.
Certaines actions menées par Notre Bon Droit ont joué un rôle déterminant, tant sur le plan juridique que démocratique. Elles illustrent la logique qui guide notre passage à l’action.
La prolongation du Covid Safe Ticket devant la Cour d’appel de Liège
À la suite du vote des accords de coopération fournissant une base légale au Covid Safe Ticket (CST) en Région wallonne et à Bruxelles, Notre Bon Droit a introduit deux recours devant la Cour constitutionnelle: l’un en suspension, l’autre en annulation. Si la demande de suspension a été rejetée, les délais inhérents à la procédure en annulation ont conduit l’ASBL à introduire parallèlement des recours en référé devant les juridictions civiles, fondés sur la disproportion des mesures adoptées. Un premier jugement favorable est intervenu devant le tribunal de première instance de Namur, les autorités n’ayant pas comparu. La Région wallonne a interjeté appel, lequel a abouti à une réformation du jugement. Convaincues que cette décision leur permettait de prolonger le CST, les autorités ont décidé de maintenir le dispositif jusqu’au printemps 2022. Notre Bon Droit a alors introduit un nouveau recours en référé contre cette prolongation. En mars 2022, le tribunal de première instance de Namur a jugé cette prolongation illégale. La Région wallonne a fait appel de cette décision le 7 avril 2022. Dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel, le jugement de Namur est demeuré exécutoire, empêchant toute réactivation du CST en Région wallonne durant l’automne et l’hiver 2022-2023, malgré des indicateurs sanitaires élevés. Par son arrêt du 18 avril 2023, la Cour d’appel de Liège a confirmé l’illégalité des normes d’exécution de la prolongation du CST. Elle a notamment relevé l’absence d’analyse sérieuse de proportionnalité, l’usage de données épidémiologiques obsolètes, l’absence de démonstration de l’efficacité du dispositif sur la propagation du virus et la pression hospitalière, ainsi que la méconnaissance du droit à la vie privée et du RGPD. La Cour a également souligné l’absence de prise en compte des effets de la mesure sur la santé mentale de la population.
Plainte pénale contre l’AFMPS pour manquement aux règles de transparence et de sécurité
Dans le prolongement de sa mission de défense de l’État de droit, Notre Bon Droit a déposé une plainte pénale contre l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Cette action repose sur un principe constant: le libre choix en matière de santé suppose une information complète, transparente et accessible. Notre Bon Droit n’a jamais contesté le droit de chacun à se faire vacciner, mais a constamment rappelé que les autorités sont tenues de respecter les règles qu’elles imposent aux citoyens. La plainte vise les manquements aux obligations de transparence, de pharmacovigilance et de contrôle dans le cadre de l’autorisation et du suivi des vaccins contre la Covid-19. Elle interroge notamment le maintien sur le marché de ces produits malgré des signaux d’alerte connus, l’opacité entourant leur composition, ainsi que l’insuffisance d’information mise à disposition des patients et des professionnels de la santé. Cette action s’inscrit dans une démarche de responsabilité institutionnelle, visant à garantir que les règles de sécurité, d’éthique et de protection des patients ne puissent être contournées en période de crise.
Transparence et archives.
Les actions menées, les
détails procéduraux
, les documents et les chronologies sont désormais conservés hors ligne, à titre d’archives.
Nous contacter
Notre Bon Droit asbl Rue de Courcelles, 22 6230 Pont-à-Celles 0762.755.342 BE23 3632 0756 5791 RPM du Hainaut contact@notrebondroit.be
(c) Notre Bon Droit 2023
